Le 4 décembre 2025, plusieurs États ont signé une déclaration conjointe saluant la création de l’ Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers (AMAC RBI) . Cet accord, élaboré par l’OCDE, vise à instaurer un mécanisme d’échange automatique d’informations sur les biens immobiliers détenus à l’étranger. Pour les résidents français concernés, il est important de comprendre les incidences possibles afin...

Dans une décision du 17 septembre 2025 (Cass. com., n° 23-10.403), la Cour de cassation a confirmé la conformité du régime fiscal applicable aux comptes bancaires non déclarés à l’étranger avec le droit de l’Union européenne. Cette décision est l’occasion de rappeler les contours de l’obligation déclarative et les conséquences d’un manquement à ces obligations. Une obligation déclarative étendue Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale,...

Attirer les talents internationaux : une ambition fiscale affirmée Le régime des impatriés, prévu à l’article 155 B du Code général des impôts, est conçu pour encourager l’installation en France de salariés et dirigeants recrutés à l’étranger. Il offre une exonération partielle d’impôt sur le revenu, pendant une durée pouvant aller jusqu’à huit ans, à condition de respecter un ensemble de critères précis. Ce dispositif, régulièrement ajusté par l’administration fiscale, s’inscrit dans une...