La détermination de la résidence fiscale est une question récurrente pour les contribuables partageant leur vie personnelle ou professionnelle entre la France et l’étranger. Cette problématique concerne notamment les personnes qui disposent d’une résidence dans plusieurs États, exercent leur activité à l’international ou détiennent des intérêts économiques dans différents pays. La qualification de résident fiscal français emporte en effet des conséquences particulièrement importantes puisque...

Le 4 décembre 2025, plusieurs États ont signé une déclaration conjointe saluant la création de l’ Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers (AMAC RBI) . Cet accord, élaboré par l’OCDE, vise à instaurer un mécanisme d’échange automatique d’informations sur les biens immobiliers détenus à l’étranger. Pour les résidents français concernés, il est important de comprendre les incidences possibles afin...

Dans une décision du 17 septembre 2025 (Cass. com., n° 23-10.403), la Cour de cassation a confirmé la conformité du régime fiscal applicable aux comptes bancaires non déclarés à l’étranger avec le droit de l’Union européenne. Cette décision est l’occasion de rappeler les contours de l’obligation déclarative et les conséquences d’un manquement à ces obligations. Une obligation déclarative étendue Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale,...