Résidence fiscale : quand les contribuables pensaient être non-résidents fiscaux en France
La détermination de la résidence fiscale est une question récurrente pour les contribuables partageant leur vie personnelle ou professionnelle entre la France et l’étranger.
Cette problématique concerne notamment les personnes qui disposent d’une résidence dans plusieurs États, exercent leur activité à l’international ou détiennent des intérêts économiques dans différents pays.
La qualification de résident fiscal français emporte en effet des conséquences particulièrement importantes puisque conformément à l’article 4 A du CGI, personnes considérées comme résidentes fiscales françaises sont imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux.
L’article 4 B du même code précise les critères permettant de déterminer la résidence fiscale en France. Est notamment considéré comme résident fiscal français le contribuable qui :
A en France son foyer ou son lieu de séjour principal ;
Exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, sauf lorsque cette activité est exercée à titre accessoire ;
Ou a en France le centre de ses intérêts économiques.
Ces critères sont alternatifs, de sorte qu'il suffit qu'un seul d'entre eux soit rempli pour que la résidence fiscale française soit retenue.
Cette question continue de faire l'objet d'un contentieux nourri devant les juridictions administratives.
Ainsi, par un jugement du 17 septembre 2026 (n° 2400110), le Tribunal administratif de Pau a confirmé les redressements mis à la charge de contribuables qui soutenaient être résidents fiscaux de la République dominicaine. Après examen de leur situation, le tribunal a considéré qu'ils devaient, au contraire, être regardés comme résidents fiscaux français au titre des années 2016 et 2017, validant ainsi l'analyse retenue par l'administration fiscale.
Pour parvenir à cette conclusion, l'administration s’était fondée sur un faisceau d'indices tels que les relevés de consommation d'eau et d'électricité, les données de géolocalisation, les trajets aériens ainsi que la détention d'un bien immobilier en France. Les contribuables, quant à eux, ne sont pas parvenus à apporter de preuves contraires.
Les conséquences ont été particulièrement lourdes.
L'un des contribuables avait notamment cédé des titres de société pour un montant d’un million d'euros en 2016 et n’avait pas soumis la plus-value à l’impôt français en estimant ne pas être imposable en France au titre de cette opération. À l'issue du contrôle fiscal, l'administration a procédé à des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux ainsi que de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
À ces impositions se sont ajoutées des pénalités liées à l'absence de déclaration de comptes bancaires ouverts à l'étranger, obligation à laquelle seuls sont soumis les résidents fiscaux français.
Cette décision illustre une nouvelle fois la vigilance dont il faut faire preuve sur ces questions afin d’éviter une requalification de la résidence.
Pour aller plus loin
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