AMAC RBI : comprendre le nouveau cadre d’échange de données immobilières
- 1 janv.
- 3 min de lecture
Le 4 décembre 2025, plusieurs États ont signé une déclaration conjointe saluant la création de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers (AMAC RBI). Cet accord, élaboré par l’OCDE, vise à instaurer un mécanisme d’échange automatique d’informations sur les biens immobiliers détenus à l’étranger. Pour les résidents français concernés, il est important de comprendre les incidences possibles afin d’anticiper et de sécuriser leur situation.
Pourquoi cet accord ?
Jusqu’à présent, les échanges automatiques d’informations concernaient principalement les comptes financiers (via la Norme commune de déclaration) et les crypto-actifs. Les biens immobiliers détenus hors de la juridiction de résidence échappaient à ce mécanisme, ce qui limitait la capacité des administrations fiscales à contrôler la conformité des déclarations.
L’AMAC RBI vient combler cette lacune. Il permettra aux autorités fiscales d’accéder à des données fiables sur la détention, l’acquisition, la cession et les revenus liés aux biens immobiliers situés à l’étranger. L’objectif est clair : renforcer la transparence fiscale internationale et lutter contre l’évasion, tout en garantissant une application équitable des règles.
Quels pays ont signé l’accord ?
À ce jour, les États suivants ont exprimé leur engagement à rejoindre l’AMAC RBI : Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Brésil, Chili, Corée, Costa Rica, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pérou, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Gibraltar.
Cette liste est appelée à s’élargir, l’OCDE encourageant d’autres juridictions à participer à cette initiative.
Comment fonctionne l’AMAC RBI ?
L’accord repose sur l’échange automatique de données déjà disponibles dans les registres fonciers et fiscaux. Deux modules sont prévus :
Module 1 : Visibilité des biens immobiliers détenus à l’étranger
Échange ponctuel sur les biens déjà détenus.
Échanges annuels sur les nouvelles acquisitions.
Module 2 : Transparence des revenus immobiliers
Échanges annuels sur les cessions et les revenus réguliers (loyers, plus-values).
Ces échanges permettront aux administrations fiscales de vérifier la conformité des déclarations et de détecter les omissions.
Pour rappel : détenir un bien immobilier à l’étranger, quelles conséquences fiscales en France ? »
La détention de biens immobiliers à l’étranger peut avoir des conséquences fiscales en France, notamment en matière :
D’impôt sur le revenu, pour les loyers perçus ou les plus-values réalisées lors d’une cession ;
D’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), si la valeur nette du patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros.
En principe, sous réserve des conventions fiscales internationales, ces revenus et patrimoines doivent être reportés dans les déclarations françaises (déclaration de revenus et IFI). Les conventions bilatérales permettent généralement d’éviter la double imposition, mais elles n’exonèrent pas de l’obligation déclarative.
Ce qu’il faut retenir
L’AMAC RBI marque une évolution majeure en matière de coopération fiscale internationale. Avec la mise en place de l’AMAC RBI, les administrations fiscales disposeront d’informations précises sur les biens immobiliers détenus à l'étranger, les revenus locatifs et les plus-values réalisées et l'identité des propriétaires et des bénéficiaires effectifs. En cas d’omission ou d’erreur dans les déclarations, l’administration pourra procéder à un redressement fiscal, conformément aux règles en vigueur.
Pour aller plus loin
Chaque situation est unique. Si vous détenez ou envisagez d’acquérir un bien immobilier à l’étranger, le cabinet est spécialisé en fiscalité internationale et vous accompagne pour :
Vérifier la conformité de vos déclarations ;
Évaluer les incidences fiscales futures ;
Mettre en place une stratégie sécurisée.
Commentaires