Comprendre le régime fiscal des impatriés : un outil puissant mais exigeant

Attirer les talents internationaux : une ambition fiscale affirmée

Le régime des impatriés, prévu à l’article 155 B du Code général des impôts, est conçu pour encourager l’installation en France de salariés et dirigeants recrutés à l’étranger. Il offre une exonération partielle d’impôt sur le revenu, pendant une durée pouvant aller jusqu’à huit ans, à condition de respecter un ensemble de critères précis.

Ce dispositif, régulièrement ajusté par l’administration fiscale, s’inscrit dans une stratégie d’attractivité économique. Il permet aux entreprises françaises de recruter des profils internationaux tout en leur offrant un cadre fiscal favorable.

Qui peut en bénéficier ?

Contrairement à une idée reçue, le régime ne s’adresse pas uniquement aux expatriés de grands groupes. Il peut concerner :

• Les salariés recrutés directement depuis l’étranger par une entreprise française ;

• Les salariés mutés dans le cadre d’une mobilité intra-groupe ;

• Les dirigeants assimilés à des salariés (présidents, directeurs généraux, gérants minoritaires, etc.) ;

• Et désormais, les personnes ayant postulé depuis l’étranger à une offre d’emploi en France, même sans lien capitalistique entre les entités.

Ce dernier point, issu de la mise à jour du BOFiP du 11 août 2025, élargit considérablement le champ d’application du régime.

Une condition essentielle : la domiciliation fiscale

Pour bénéficier du régime, le contribuable ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant sa prise de fonctions. Il doit ensuite établir sa résidence fiscale en France, selon les critères classiques du Code général des impôts (foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle).

L’administration admet désormais une tolérance : si le foyer s’installe en France au cours de l’année de prise de fonctions ou de l’année suivante, le régime peut tout de même s’appliquer. Cette souplesse est bienvenue, notamment pour les familles qui s’installent progressivement.

Quels avantages fiscaux ?

Le régime permet plusieurs exonérations :

• La prime d’impatriation est exonérée, soit pour son montant réel, soit via une évaluation forfaitaire à hauteur de 30 % de la rémunération nette totale. Ce montant est toutefois limité. Le bénéfice de la prime ne doit pas à une situation dans laquelle le salarié impatrié ait un revenu imposable inférieur à un salarié non impatrié ayant des fonctions similaires ;

• Une part de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger peut également être exonérée ;

• Certains revenus passifs (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) perçus hors de France peuvent bénéficier d’une exonération, sous conditions.

Ces avantages sont accordés jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. Attention : un changement de poste ou d’entreprise au sein du même groupe ne prolonge pas la durée du régime.

Ce qui change en 2025 : des clarifications utiles

La mise à jour du BOFiP du 11 août 2025 apporte plusieurs précisions importantes :

• Le régime est désormais accessible aux salariés ayant postulé depuis l’étranger, même sans être « appelés » par une entreprise étrangère ;

• Les salariés expatriés réintégrant une entreprise française peuvent bénéficier du régime, même si leur contrat a été suspendu ou rompu pendant l’expatriation.

Pour aller plus loin

Le régime des impatriés est un outil fiscal puissant. Toutefois, il est soumis à de nombreuses conditions et suppose une lecture attentive des textes, une analyse personnalisée de la situation du salarié ou du dirigeant, et une rédaction rigoureuse des clauses contractuelles.

👉 En tant que conseil, nous vous accompagnons dans :

• La qualification du profil impatrié au regard des critères fiscaux ;

• La rédaction des clauses d’impatriation dans les contrats de travail ou de mandat ;

• La sécurisation des exonérations en cas de contrôle fiscal.

Vous avez un projet de recrutement international ou vous vous interrogez sur votre éligibilité au régime ?Nous vous aidons à transformer un dispositif complexe en opportunité maîtrisée.